Covoiturage

Le lien de l’info Covoiturage > https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/covoiturage-reglementation-applicable


Cela reste seulement une information A lire ?   

Vérifiez que vous êtes assuré ?


Qu’est-ce que le covoiturage ?

Le covoiturage est clairement distinct d’un service de transport de personnes car il s’inscrit dans un cadre non professionnel. Il consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes.

Il fait l’objet d’une définition stricte par le Code des transports qui fixe deux conditions cumulatives :

  • le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte : si ce dernier ne cherche pas à se déplacer mais uniquement à transporter des tiers, il ne s’agit pas d’une pratique répondant à la définition du covoiturage ;
  • les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts. Ils peuvent notamment comprendre les frais de carburant, les éventuels péages et, si les passagers et le conducteur ont été mis en relation par une plateforme, la commission de cette dernière. Dans ces conditions, le partage de frais n’est pas soumis à la TVA, ne constitue pas un revenu et le conducteur n’est pas dans l’obligation de cotiser pour les heures de conduite qu’il effectue.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, il s’agit vraisemblablement d’une activité professionnelle, qui, pour être licite, doit s’exercer dans un cadre particulier de la réglementation du transport de personnes (voir la fiche Voyager en taxi, en voiture de transport avec chauffeur (VTC), en véhicule LOTI ou en moto-pro). Le conducteur encourt alors des poursuites pénales s’il ne respecte pas ce cadre.

Important

Le fait que le conducteur effectue le déplacement « pour son propre compte » ne lui impose pas de s’engager à effectuer ce déplacement. Faute de passagers lui permettant de partager les coûts, il peut y renoncer ou opter pour un autre mode de déplacement.

 Pour en savoir plus, se reporter au Code des transports – article L. 3132-1.

Quels droits pour les passagers ?

Les passagers et le conducteur sont des particuliers qui n’exercent pas leur activité dans un cadre professionnel. En conséquence, leur relation est régie par le droit commun des contrats et les règles habituelles de protection des consommateurs ne sont pas applicables, notamment, les règles encadrant les indemnisations dues aux passagers en cas de retard ou d’annulation (voir la fiche Voyager en autocar).

En revanche, si un professionnel, via son site internet, met en relation le conducteur et les passagers contre rémunération, ce dernier est soumis aux mêmes règles que n’importe quel autre professionnel vis-à-vis des consommateurs (cf. plus bas « Les sites de covoiturages en ligne »).

Vérifiez que vous êtes assuré !

Le propriétaire d’un véhicule doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d’un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire.

Cependant, il est toujours préférable de vérifier son contrat, car certaines situations peuvent être exclues des situations garanties. Vérifiez en particulier que votre assurance couvre bien :


Autre site : info covoiturage